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Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’ordonnance du 10 février 2016 entend renforcer l'attractivité du droit français au moyen de mesures...

Après avoir renforcé les pénalités liées à la régularisation spontanée des avoirs détenus à l'étranger, le projet de loi...

Rémi LLINAS animait aujourd'hui une rencontre sur le thème de la réforme du droit des contrats. Après plusieurs années...

Dans une décision rendue la semaine dernière, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, dans le cadre d'une Question Prioritaire de...

Dans le cadre d’une manifestation organisée le 14 septembre 2016 par le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, Maître Aude RAVAINE a présenté...

Dans les épisodes précédents... En juillet dernier le Conseil constitutionnel a statué sur le sort de l'amende pour non...