Après avoir renforcé les pénalités liées à la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui sera présenté en Conseil des Ministres ce vendredi 18 novembre prévoit un durcissement des pénalités en cas de manquement à l’obligation de déclarer un compte ouvert à l’étranger.
Outre l’amende de 1 500 €, portée à 10 000 € si le compte est localisé dans un territoire non-coopératif, la législation actuelle prévoit, en cas de contrôle fiscal, l’application d’une majoration de 40% pour manquement délibéré sur les suppléments d’impôts liés à la réintégration dans les bases imposables du contribuable, des revenus générés par les avoirs non déclarés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui sera présenté en Conseil des Ministres instaure une nouvelle majoration de 80% applicable en cas de contrôle fiscal, lorsque les sommes ont délibérément été dissimulées au fisc français, dans le cadre de manoeuvres frauduleuses.
La majoration de 40% resterait applicable lorsque seule l’existence du compte n’a pas été signalée au fisc français.