Rappel
Dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l’encontre d’UBS Suisse et de sa filiale française, les autorités fiscales allemandes ont transmis début 2016 à l’Administration fiscale française une liste de contribuables détenteurs de comptes bancaires auprès d’UBS Suisse sur les années 2006 et 2008.
Cette liste saisie par les autorités fiscales allemandes lors d’une perquisition d’une agence allemande de la banque suisse mentionnerait 38 000 contribuables français détenteurs auprès d’UBS suisse de comptes bancaires pour un montant global d’avoirs d’environ 12 milliards d’euros.
Conséquences
Suite à une demande d’assistance administrative formulée par la France le 11 mai 2016, l’Administration fiscale suisse a publié le 26 juillet 2016 un communiqué incitant les contribuables détenteurs au 1er janvier 2010 d’un compte bancaire auprès d’UBS, à désigner un représentant fiscal Suisse.
La fermeture prochaine de la cellule de régularisation ayant été annoncée par Bercy, il ne reste que peu de temps aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés pour procéder à la régularisation de leur situation dans le cadre du dispositif incitatif mis en place depuis 2013.
A terme, la mise en place de l’échange automatique d’information avec la Suisse prévue pour 2018, l’Administration fiscale française sera en mesure de bénéficier d’informations relatives aux contribuables qui détenaient au 1er février 2013 un compte bancaire auprès d’un établissement suisse, que ce dernier ait ou non fait l’objet d’une régularisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Me Aude RAVAINE ou Me Pierre MOULINIER.