La FRANCE et la SUISSE ont signé un accord en matière d’assistance administrative qui est entré en vigueur le 30 mars 2016.
Ce texte permet notamment à la FRANCE de faire des demandes groupées pour des faits survenus après le 1er février 2013, date d’entrée en vigueur de la loi fédérale.
Aux termes de cette loi, une demande groupée doit comprendre les informations suivantes :
- une description détaillée du groupe faisant l’objet de la demande ainsi que des faits et circonstances à l’origine de la demande
- une description des renseignements demandés et l’indication de la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite les recevoir.
A titre d’exemple, l’administration fiscale française est autorisée à demander à la SUISSE l’identité des personnes qui ont procédé après le 1er février 2013, à la clôture de leur compte ouvert à l’UBS GENEVE, soit en en transférant le solde sur un compte ouvert à SINGAPOUR, soit en utilisant les disponibilités pour tout autre virement bancaire.
Cette demande ne doit pas mentionner les noms des personnes (inconnus de l’administration fiscale française, d’où le recours au mécanisme de la demande groupée).
Il en résulte que le contribuable qui a clôturé son compte après le 1er février 2013, en s’abstenant de toute régularisation, risque fort de recevoir une demande de renseignements de l’administration fiscale, première étape dans l’engagement du contrôle.
Bien que limitées au 1er janvier 2010, les conséquences fiscales qui vont en résulter pourraient se révéler extrêmement lourdes et susceptibles d’entraîner des poursuites pénales.
En conclusion, la régularisation des avoirs est incontournable et il est moins coûteux fiscalement de procéder à une régularisation spontanée des comptes non déclarés en Suisse en se plaçant sous la circulaire de juin 2013, et ce avant que l’administration fiscale française ne découvre sur demande le nom des contribuables concernés.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Me Aude RAVAINE ou Me Pierre MOULINIER.