Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre prochain et devrait contenir des mesures de réduction d’impôts au profit des particuliers et des entreprises.
Mesures annoncées au profit des particuliers
Le Gouvernement a annoncé une baisse de 20% de l’impôt sur le revenu au profit des contribuables:
- seuls dont le revenus net mensuel est inférieur à 1 700 €/mois;
- mariés, pacsés, dont le revenu net mensuel est inférieur à 3 400 €/mois
Egalement, le mécanisme de crédit d’impôt au titre des dépenses d’emploi de salariés à domicile sera généralisé pour l’ensemble des contribuables.
Jusqu’à présent seuls les contribuables actifs bénéficiaient d’un crédit d’impôt et donc d’une restitution potentielle en cas de montant supérieur à l’impôt dû.
Désormais, les contribuables retraités pourront également prétendre à cette restitution dans les mêmes conditions que les contribuables actifs.
Le projet de réforme visant à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être annexé au PLF 2017 (cf. notre article du 4 août 2016)
Mesures annoncées au profit des entreprises
Le Gouvernement a annoncé une augmentation du taux du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) de 6% à 7%.
Egalement, le taux de l’Impôt sur les sociétés sera réduit pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 €. Pour ces entreprises, l’Impôt sur les sociétés sera calculé au taux de 28% sur une fraction du bénéfice de 75 000 €.
L’Impôt sur les sociétés 2017 devrait donc être calculé de la manière suivante :
- Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7 630 000 € :
- 15% pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 €
- 28% pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €
- 33.1/3% pour la fraction du bénéfice supérieure à 75 000 €
- Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 7 630 000 € mais inférieur à 50 000 000 €:
- 28% pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 € et 75 000 €
- 33.1/3% pour la fraction du bénéfice supérieure à 75 000 €
- Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 000 000 € : 33.1/3% du bénéfice
Dans les prochaines années, le taux de 28% devrait être généralisé progressivement selon le schéma suivant :
- Pour 2018 : application du taux de 28% pour toutes les entreprises sur une fraction du bénéfice de 500 000 €;
- Pour 2019 : application du taux 28% sur la totalité des bénéfices des entreprises dont le CA est inférieur à 1 000 000 €;
- Pour 2020 : application du taux de 28% pour toutes les entreprises.