Actualités
08.02
La clause confiant à un tiers expert le soin de fixer le prix des titres par référence à "la...
08.02
Acquisition de titres d'une SCI sur la base d'un multiple du loyer : la surface de l'actif n'est pas un...
08.09
Désireux d'encourager l'entrepreneuriat, le droit français offre un grand nombre de formules juridiques permettant de limiter l'apport en fonds...
18.06
Les 20 dernières années se sont traduites par une structuration sans cesse croissante des entreprises sous la forme de groupes...
27.04
Adoptée en réaction à l'affaire CAHUZAC, la loi du 6 décembre 2013 a considérablement élargi les moyens d'enquête et renforcé les...
13.04
Le traitement fiscal qui était réservé aux sommes perçues par les associés suite au rachat par la société de...