Cette troisème loi de finances rectificative fait partie du plan d’urgence déployé par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
Elle prévoit diverses mesures intéressantes.
1. Nouvelle exonération des dons familiaux en espèce (article 790 A bis du CGI)
L’article 19 de la loi de finances prévoit une exonération de 100.000 € pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant (ou à défaut de descendants, de neveux ou nièces) lorsque ces sommes sont affectées à :
- la souscription au capital d’une petite entreprise européenne (entreprise de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total de bilan n’éxcède pas 10 000 000 €);
- des travaux de rénovation énergétique;
- la construction de la résidence principale du donataire.
Cette exonération peut être cumulée avec l’abattement de 31.865 € des dons familiaux en espèce ainsi qu’avec l’abattement personnel de 100.000 € en ligne directe
2. Dégrèvement CFE 2020
L’article 11 de la loi de finances rectificative prévoit un dégrèvement facultatif de CFE qui s’applique aux établissements remplissant les conditions suivantes :
- Exercice de leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel;
- Ils relèvent d’une entreprise qui a réalisé un CA 2018 (ou dernier exercice clos de 12 mois) inférieur à 150.000.000 €.
Ce dégrèvement est subordonné à une délibération des communes et EPCI qui doit avoir été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Pour information, cette délibération a notamment été prise par la Métropole de Lyon
3. Prime PEPA
L’article 3 de la loi de finances rectificative reconduit jusqu’au 31/12/2020 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
4. Exonération de cotisations pour les PME fortement touchées par la crise
L’article 65 de la loi de finances rectificative prévoit une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les entreprises de secteurs particulièrement touchés et les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire.
Les secteurs fortement touchés s’entendent des employeurs de moins de 250 salariés exercant leur activité principale :
- Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel;
- Dans le secteur dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus qui ont subit une très forte baisse de leur CA.
Les TPE concernées sont les entreprises employant moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire.