Acquisition de titres d’une SCI sur la base d’un multiple du loyer : la surface de l’actif n’est pas un élément déterminant de la vente (CA Paris, 10 novembre 2015 n°14/12176, ch.5-8, SARL TILANSIA)
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Acquisition de titres d’une SCI sur la base d’un multiple du loyer : la surface de l’actif n’est pas un élément déterminant de la vente (CA Paris, 10 novembre 2015 n°14/12176, ch.5-8, SARL TILANSIA)