L’alinéa 2 du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts prévoyait une amende proportionnelle en cas de défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger pouvant s’élever à 5% du solde créditeur du compte non déclaré lorsque le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclaré était égal ou supérieur à 50 000 euros.
A l’occasion d’une QPC qui soulevait la méconnaissance par ces dispositions du principe d’égalité devant la loi pénale , le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision en date du 22 juillet 2016 que l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle.
Au motif de cette décision le Conseil Constitutionnel fait valoir que cette disposition instaurait une « sanction manifestement disproportionné à la gravité des faits » mais aussi qu’elle méconnaissait le « principe d’égalité devant la loi pénale ».