Rémi LLINAS animait aujourd’hui une rencontre sur le thème de la réforme du droit des contrats.
Après plusieurs années de travaux préparatoires, l’ordonnance du 10 février 2016 met en œuvre une réforme d’ensemble du droit commun des obligations.
L’ordonnance introduit dans le code civil plusieurs dispositions qui impactent la pratique des affaires et particulièrement des opérations de M & A : devoir d’information précontractuelle, conduite et rupture des pourparlers, régime du pacte de préférence et de la promesse de vente, faculté d’obtenir l’exécution en nature, sanctions de l’inexécution… L’imprévision, traditionnellement absente du droit français, fait son apparition dans le code civil. Les incidences sur la pratique des opérations de M & A sont nombreuses et invitent à repenser un certain nombre de clauses importantes.
Le droit des contrats de distribution est également concerné : l’articulation entre les dispositifs d’information spécifiques existants (Loi Doubin) et le régime général du devoir d’information est incertaine. Il en va de même de la notion de contrat d’adhésion, qui permet la remise en cause des clauses conduisant à un déséquilibre significatif. La faculté de réduction de prix, généralisée à tous les contrats, invite également à revoir la construction des accords commerciaux.