Gain issue du rachat par une société de ses propres titres : une uniformisation bienveillante du régime fiscal

Le traitement fiscal qui était réservé aux sommes perçues par les associés suite au rachat par la société de ses propres titres symbolisait à lui seul l’état actuel de la législation fiscale française : un enchevêtrement de normes accumulées au fil des années et des dispositifs mis en place, dépourvu de clairvoyance et de clarté.

La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 a enjoint le Législateur à mettre en oeuvre son « Choc de simplification » en censurant les dispositions applicables au traitement de ces sommes…