Projet de loi de Finances pour 2019

Le projet de loi de Finances pour 2019 a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018.

Il prévoit divers aménagements, notamment en matière de fiscalité des particuliers.

Aménagements prévus du prélèvement à la source

Le projet de loi de finances pour 2019 vient modifier l’acompte versé au profit des contribuables bénéficiaires de réductions et crédits d’impôts.

Initialement, cet acompte versé en mars 2019 correspondait à 30% des crédits et réductions d’impôt perçus au titre des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile et de garde de jeunes enfants sur 2017, il serait à présent de 60% des crédits et réductions au titre des dépenses 2017 suivantes :

  • D’emploi salarié à domicile
  • De garde de jeunes enfants
  • D’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, Censi-Bouvard)
  • D’hébergement en EHPAD
  • De dons et cotisations syndicales

Le solde sera versé en juillet 2019 après la déclaration des revenus 2018.

Aménagements du dispositif d’Exit-Tax

Les aménagements envisagés par le projet de loi de Finances pour 2019 consisteraient en :

  • La réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes : actuellement ce délai est de 8 ans pour les départs avant 2014, de 15 ans pour les départs intervenus entre 2014 et 2018. Il serait porté à 2 ans pour les départs à compter du 1er janvier 2019.

 

  • L’octroi de droit du sursis d’imposition pour les contribuables qui procèdent au transfert de leur résidence fiscale dans un pays non membre de l’Espace Economique Européen mais ayant conclu avec la France une Convention d’Assistance administration en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une Convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (actuellement le sursis est octroyé sur option et implique que le contribuable garantisse le montant de l’impôt en sursis).

 

  • L’allègement des obligations déclaratives : le contribuable qui ne bénéficie du sursis de paiement qu’au titre de plus-values latentes n’aurait plus à en faire état sur sa déclaration annuelle de revenus et sur le formulaire joint en annexe (formulaire 2074 ETD l’année du départ et 2074 ETS pour les années postérieures). Ces déclarations ne devront être renseignées que par les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement au titre d’une créance représentative d’un complément de prix et/ou d’une plus-value en report d’imposition.

Assouplissements du dispositif du Pacte Dutreil

Les aménagements envisagés consisteraient :

  • A autoriser, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation, l’apport de titres reçus à une holding. A ce titre, il est également envisagé de supprimer la condition liée à l’objet de la société holding bénéficiaire de l’apport pour la remplacée par la condition suivante : la valeur réelle de l’actif brut de la société holding devra être, à l’issu de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation, composé de plus de 50% de participations dans la société cible.

 

  • A ne pas remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en cas de cession ou donation, par l’un bénéficiaire de l’exonération partielle pendant l’engagement de conservation, des titres reçus. L’exonération partielle ne serait alors remise en cause qu’à hauteur des titres cédés ou donnés.

 

  • A supprimer l’attestation annuelle a adresser pendant toute la durée de l’engagement collectif et individuel de conservation. Les attestations devront toutefois pouvoir êtres produites sur demande de l’Administration fiscale et une attestation resterait exigée en fin d’engagement individuel.