Par un communiqué du 3 août 2016, le Ministre des Finances Michel Sapin, et le Secrétaire chargé du budget Christian Eckert, ont officiellement annoncé l’intention du Gouvernement de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le projet, « abouti » selon le Secrétaire chargé du Budget, devrait être inscrit dans le projet de Loi de Finances pour 2017.
L’impôt sur le revenu en quelques chiffres
En 2016, 45% des foyers fiscaux ont été soumis à l’impôt sur le revenu, soit 17.1 millions de foyers fiscaux sur 34.4 millions.
L’impôt sur le revenu 2016 devrait rapporter à l’Etat près de 72 milliards d’euros selon la Loi de Finances initiale pour 2016, il représente environ 27% des recettes fiscales nettes de l’Etat et environ 32% des recettes nettes totales.
Quelles contribuables sont concernés par la réforme
Seront concernés par la réforme les salariés, les retraités et les indépendants.
L’année 2017 : année blanche ?
En réalité, les contribuables déclareront comme chaque année en avril/mai 2017 leurs revenus perçus en 2016 et paieront en septembre l’impôt sur le revenu correspondant.
Il n’y aura donc pas pour 2017 d’absence de recettes liée à l’impôt sur le revenu pour l’Etat.
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus sera directement prélevé par l’employeur ou les caisses de retraite : l’impôt sur le revenu cessera donc d’être décalé par rapport à l’année de perception des revenus.
La question se pose alors du traitement des revenus perçus en 2017 : ces revenus feront-il l’objet d’une imposition ? Quelles seront les modalités de cette imposition ?
Pour l’heure, le Gouvernement ne s’est pas réellement prononcé sur la question, mais les effets d’optimisation devraient être neutralisés par l’imposition des revenus considérés comme exceptionnels (distribution massive de dividendes par exemple).
Quelles seront les modalités de mise en place du prélèvement à la source ?
En pratique, l’Administration fiscale communiquera à l’employeur ou à la caisse de retraite un taux d’imposition déterminé en fonction des revenus 2016 qui seront déclarés en avril/mai 2017.
Sur la base de ce taux, l’employeur ou la caisse de retraite déterminera un montant d’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois et prélevé directement sur le salaire mensuel du contribuable.
Finalement, pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de leur impôt sur le revenu, la situation ne changera pas, mise à part que l’impôt sur le revenu sera réparti sur 12 mois contre 10 actuellement.
Qu’est-ce que le « taux neutre » ?
Par la mise en place du prélèvement à la source, l’employeur ou la caisse de retraite s’interpose entre le contribuable et l’Administration fiscale. Il prend le rôle de percepteur de l’impôt sur le revenu, au même titre qu’en matière de TVA.
En communiquant ainsi un taux d’imposition à l’employeur, l’Administration fiscale divulgue une information sur les revenus imposables perçus par les contribuables ce qui peut être problématique notamment en présence d’un patrimoine important, ou de revenus annexes significatifs.
Par souci de confidentialité, les contribuables pourront donc opter pour l’application d’un taux neutre équivalent à celui d’un célibataire sans enfants au salaire comparable.
Le maintien d’une déclaration annuelle
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne se substituera pas à la déclaration annuelle des revenus.
En vue de régulariser leur situation, et de déclarer notamment les dépenses ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, les contribuables devront tout de même procéder au dépôt d’une déclaration de revenus.
Le dépôt d’une déclaration annuelle permettra également d’obtenir la restitution du trop versé ou qu’acquitter le solde si le montant prélevé par l’employeur ou la caisse de retraite était inférieur à l’impôt réellement dû (notamment dans le cas où le contribuable opterait pour le taux neutre).
Mise en place effective de la réforme : quid des élections de 2017 ?
Des incertitudes demeurent sur la mise en place de cette réforme notamment en cas de changement de majorité à l’issue des élections de 2017.
Gilles Carrez, président Les Républicains de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a d’ores et déjà indiqué qu’il se prononcerait contre la réforme du Gouvernement.