La clause confiant à un tiers expert le soin de fixer le prix des titres par référence à « la valeur de marché » est valable (CA Paris, 27 octobre 2015, n°14/1401, ch. 5-8, SOCIETE FINANCIERE LOV)
08.02
La clause confiant à un tiers expert le soin de fixer le prix des titres par référence à « la valeur de marché » est valable (CA Paris, 27 octobre 2015, n°14/1401, ch. 5-8, SOCIETE FINANCIERE LOV)