Gérald Darmanin, Ministre de l’Economie, a annoncé aujourd’hui la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui permettait, depuis 2013, aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation.
Cette fermeture est prévue au 1er janvier 2018.
Rappelons également qu’à compter de cette date, le fisc commencera à recevoir des informations relatives aux comptes bancaires détenus à l’étranger par les contribuables français, transmises dans le cadre des accords sur l’échange automatique d’informations.
Aussi, en cas de contrôle fiscal relatif à des avoirs non déclarés, les allègements prévus dans le cadre des régularisations spontanées (allègement des majorations pour manquement délibéré et absence de poursuites pénales pour fraude fiscale), ne seront plus applicables.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Aude RAVAINE