Dans une décision rendue la semaine dernière, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la validité de l’exonération de la contribution de 3% lors des distributions de dividendes entre sociétés fiscalement intégrées.
Il est rappelé qu’en cas de distribution entre sociétés redevables de l’Impôt sur les Sociétés, la loi de finances rectificative de 2012 avait mis en place une contribution additionnelle de 3% sur les remontés des dividendes. Cette taxe additionnelle faisait l’objet de différents aménagements afin d’en amoindrir les effets, et la loi prévoyait d’en exonérer totalement les distributions intervenant au sein des groupes de sociétés intégrées fiscalement, tels que définis à l’article 223 A du Code Général des Impôts.
Interrogés sur cette limitation du bénéfice de l’exonération aux seuls groupes intégrés, les Sages ont déclaré les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Après avoir constaté que cette abrogation conduira à soumettre à l’impôt des personnes qui en étaient exonérées, le Conseil Constitutionnel a choisi de différer son application au 1er janvier 2017. En l’état, et sans autre intervention du législateur, on peut donc considérer qu’à cette date, toutes les distributions intragroupe seront désormais soumises à la taxe additionnelle de 3 %.
A suivre…