La clause d’indexation excluant la révision du loyer à la baisse est nulle dans sa totalité. Le locataire peut exiger le remboursement des indexations à la hausse qu’il a acquittées dans la limite de la prescription. Le bail est privé de clause d’indexation pour l’avenir (Cass. 3è civ. 14 janvier 2016, n°14-24.68, Société TAHITI)
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