Rappel historique
Dans une décision du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait estimé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, qui ne relèvent pas du régime de la sécurité sociale française, était contraire au principe d’unicité du régime de protection sociale prévu par les dispositions du Règlement du 14 juin 1971.
A la suite de cette décision des réclamations contentieuses avaient été introduites pour les contribuables visant à solliciter la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Pour contourner cette décision et maintenir l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables non-résidents, le Gouvernement de l’époque avait alors choisi de réaffecter les recettes des prélèvements sociaux (et notamment de la CSG et de la CRDS) au bénéfice de fonds ne concourant pas au financement du régime de la sécurité sociale française.
Un nouveau contentieux en cours
Dans une décision rendue le 31 mai 2018 , la Cour d’Appel de Nancy a toutefois considéré que « la seule circonstance que le produit des prélèvements sociaux soit désormais affecté au financement de prestations non contributives ne saurait suffire à les exclure par principe du change d’application du principe d’unicité de législation sociale« .
Ainsi, sur les prélèvements sociaux affectés à la CADES, qui a pour objet d’apurer la dette du régime obligatoire de sécurité sociale, la Cour d’Appel a estimé que ces prélèvements n’étaient pas conformes au principe d’unicité de législation sociale.
En revanche, pour les prélèvements sociaux affectés à la CNSA (allocation personnalisée d’autonomie et prestation compensatoire du handicap), la Cour d’Appel de Nancy a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si ces prélèvements entrent dans le champ d’application du règlement européen précité et donc soumis au principe d’unicité de législation sociale.
Réclamations contentieuses des prélèvements sociaux acquittés au titre des années 2015 à 2017
Dans l’attente de la décision de la CJUE, nous préconisons que des réclamations contentieuses soient formulées par les contribuables non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de la Suisse visant à solliciter la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers et plus-values immobilières des années 2015 à 2017.
Pour les contribuables résidents fiscaux de France, mais relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de la Suisse, nous préconisons également que des réclamations contentieuses soient formulées afin de solliciter la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, rentes viagères, plus-values immobilières, etc), des années 2015 à 2017.
Afin de couvrir l’année 2015, les réclamations contentieuses devront être adressées avant le 31/12/2018.
Pour plus de renseignement à ce sujet, vous pouvez joindre Me Aude RAVAINE ou son collaborateur Monsieur FERRITTU Benjamin.